taux is 2017

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) : objectif 28 % en 2020

La loi de finances 2017 vise une baisse de l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises. L’objectif est d’atteindre les 28 % en 2020. Altéor Conseil & Juridique vous dit comment.

La loi de finances en 2017 a initié l’abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés. L’objectif est de le ramener à 28 % en 2020. En attendant, dès 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est sous la barre de 50 M€ bénéficieront du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, comme les PME.

Le cas des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

Seules les PME peuvent bénéficier de la diminution du taux normal de l’IS et la baisse du taux de l’IS n’est applicable qu’à hauteur de 75.000 € de bénéfice imposable.

Comment ça marche ?

Les PME bénéficiant du taux réduit de 15 % appliqueront le taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 38.120 € et 75.000 €.

La fraction de bénéfices n’excède pas 38.120 € : le taux d’imposition sera de 15 %. La fraction de bénéfice supérieure à 75.000 € sera imposée à 33,1/3 %. Enfin, pour les entreprises dont le bénéfice est supérieur à 75.000 € seront soumises à ces trois taux.

Les micro-entreprises, comme les petites et les moyennes entreprises (selon la définition de l’Union européenne) appliqueront aussi le taux de l’IS de 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 0 € et 75.000 €. Elles pourront ainsi économiser jusqu’à 4.000 € d’impôt.

Enfin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 puis du 1er janvier 2019, des mesures équivalentes seront prises. Concernant ceux ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux de l’IS sera de 28 %, quelque souit le montant du bénéfice imposable ou le chiffre d’affaires.

Le conseil d’Altéor C&J

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