procédure de surendettement

Procédure de surendettement : le gérant d’une EURL peut en bénéficier

La procédure de surendettement est réservée aux particuliers. Pourtant, la cour de cassation a dernièrement rendu un jugement en faveur d’un professionnel. Gérant associé d’une EURL, il peut bénéficier d’une procédure de surendettement. Explications avec Altéor Conseil & Juridique.


En France, les particuliers qui ne peuvent payer leurs dettes peuvent faire une procédure de surendettement. Il faut saisir la commission de surendettement des particuliers. Cette dernière examine la demande du particulier, avant de lui proposer des solutions d’aménagement de la dette et, parfois même d’effacement de tout ou d’une partie de la dette.

La procédure de surendettement : définition

Les particuliers peuvent saisir la commission de surendettement pour des dettes non professionnelles (c’est-à-dire ne concernant pas une activité professionnelle).
Ceux qui exercent une activité professionnelle indépendante (les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels du libéral) ont accès à d’autres dispositifs.
Les entrepreneurs individuels, eux, peuvent se tourner vers une procédure de rétablissement professionnel spécifique.

Le gérant d’une EURL a droit à une procédure de surendettement

Un particulier, gérant associé d’une EURL, était endetté et incapable de payer ses créances. La Banque de France avait accepté sa procédure de surendettement, mais pas sa banque créancière. En octobre 2016, la cour de cassation a rendu un jugement en faveur de l’emprunteur, contre sa banque (alors que le tribunal d’instance de Belley lui avait donné raison).
La conclusion est que le gérant majoritaire d’une EURL ne peut pas être considéré comme un commerçant. Ainsi a-t-il droit à une procédure de surendettement.

 

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