loi Sapin 2

Loi Sapin 2 : une protection des épargnants plutôt qu’une restriction

Soupçonnée d’enterrer le placement de l’assurance-vie, la loi Sapin 2 a donné des frayeurs aux épargnants. Au moment de son adoption par le parlement, en novembre 2016, puis à sa validation, en décembre 2016, certains médias ont pointé du doigt un dispositif qui tendrait à restreindre la liberté des détenteurs d’une assurance-vie. Pas d’inquiétudes à avoir, Altéor Conseil & Juridique décrypte pour vous les subtilités d’un dispositif incriminé trop vite.

Zoom sur la Loi Sapin 2

Adoptée par le parlement le 8 novembre 2016 et validée par le constitutionnel le 8 décembre 2016, la loi baptisée « Sapin 2 »  est relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Sécuriser les épargnants

L’un de ses articles prévoit que le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) puisse retarder ou limiter les opérations de versements, de retrait et d’arbitrage sur les contrats d’assurance-vie. Ce dispositif s’adresse au secteur financier dans son ensemble.

Dans quel but ? Prévenir des risques présentant une menace grave pour les établissements financiers, comme une remontée brutale des taux d’intérêts, ou pour la stabilité du système financier dans son ensemble.

Non, cela n’est pas à comprendre comme la restriction des libertés des détenteurs d’une assurance-vie. Il s’agit plutôt ici de sécuriser les épargnants via un dispositif qui n’est pas nouveau : une protection similaire existe dans plusieurs autres pays européens.

Analyse

En cas de remontée brutale des taux d’intérêt sur les marchés obligatoires, le risque est de voir augmenter, et même se généraliser, les demandes de retrait. Or cette sortie massive des capitaux enregistrés mettrait en péril la pérennité de certaines compagnies d’assurances et par conséquent la sécurité patrimoniale de l’ensemble des souscripteurs.

La loi Sapin 2 prévoit donc que le HSCF puisse retarder ou limiter les opérations de versements, de retrait et d’arbitrage sur les contrats d’assurance-vie. Mais attention ! Il s’agit bien ici de protéger les épargnants des risques liés à une éventuelle crise financière majeure. En effet, les restrictions s’appliquent dans un contexte bien particulier : la limitation des rachats ne peut excéder six mois consécutifs. Quant à la limitation des arbitrages, elle ne peut excéder plus de trois mois renouvelables.

La limitation temporaire des mouvements sur les assurances-vie peut s’appliquer tant sur la partie du contrat investie en fonds en euros que sur celle investie en unité de compte.

A noter : Avant la loi Sapin 2, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pouvait déjà prendre des mesures similaires à l’endroit d’une compagnie d’assurance défaillante. Aujourd’hui, ce dispositif concerne tout le secteur financier.

Le conseil d’Altéor Conseil & Juridique

Épargne préférée des Français, l’assurance-vie n’est donc pas mise en péril par l’application de la loi Sapin 2. Vous vous posez des questions sur votre patrimoine privé et professionnel ? Les consultants d’Altéor Conseil & Juridique sont là pour vous accompagner et vous aider à prendre les meilleures décisions. Contactez-les.

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