compte pme innovation

Création d’un compte PME innovation

Le compte PME innovation (CPI) est un dispositif de la loi de finances rectificatives 2016. L’objectif ? Inciter les entrepreneurs à investir dans des start-up ou de jeunes PME grâce à des incitations fiscales. L’investisseur s’engage aussi à conseiller le jeune entrepreneur. Altéor Conseil & Juridique vous donne le détail de cette mesure.

Définition du compte PME innovation

Depuis le 1er janvier 2017, le compte PME innovation (CPI) s’adresse aux investisseurs, comme les business angels. Il s’agit de mettre en place des incitations fiscales pour leur permettre de réinvestir plus facilement les plus-values de cession d’entreprise dans le capital de start-up ou de jeunes entreprises.

Pour pouvoir réaliser des apports en titres, le signataire du CPI doit signer un pacte d’actionnaires ou d’associés portant sur 25 % minimum des droits de vote. Chaque signataire doit détenir au moins 1 % des droits de vote.

À noter : l’imposition des plus-values est reportée pendant toute la durée de l’investissement.

Comment fonctionne le CPI ?

  • Un report d’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values de cession est institué. Il s’agit d’un report global, avec une compensation des plus-values et moins-values. Ce report global s’applique jusqu’à la sortie des actifs.
  • Dans le cadre du CPI, les plus-values et les moins-values réalisées dans le compte font en effet l’objet d’une imposition globale au moment de la sortie des actifs. Les prélèvements sont dus, en revanche, au titre de l’année de réalisation des plus-values.

En 2017, le CPI peut être ouvert avec des liquidités issues de la cession ou du rachat de titres intervenus depuis le 1er janvier 2016 si le titulaire du CPI remplissait à la date de la cession ou du rachat les conditions pour ouvrir un CPI.


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Un accompagnement gratuit

Si le CPI permet à l’investisseur de bénéficier d’avantages fiscaux, il lui faut respecter une condition qui n’est pas anodine. En effet, l’investisseur s’engage à fournir à l’entreprise des conseils à sa demande à titre gratuit. Le soutien va donc au-delà du soutien financier : la jeune entreprise reçoit des conseils et profite de l’expertise et du réseau de son investisseur.

 

Le conseil d’Altéor C&J

Ouvrir un compte PME innovation offre un cadre fiscal avantageux. Vous voulez vous lancer comme business angel et profiter de ce dispositif ? Les consultants vous accompagnent afin de sécuriser vos investissements. Contactez-les.

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